LÉGISLATION ENCADRANT LA PROFESSION AUTOMOBILE


 Le mandataire automobile  Allemagne doit avoir une inscription valide auprès du greffe du tribunal de commerce.

Il est tenu de proposer et de faire signer à ses clients, un contrat de mandat, lui permettant d’agir en lieu et place des mandants, désireux d’acquérir ou de vendre un véhicule, dans toute l’Union Européenne.


Le professionnel est tenu à un devoir d’information, sur le tarif de sa commission, les éventuels frais annexes, et le lieu de livraison du véhicule.

Ces informations doivent être affichées sur le lieu de vente, s’agissant d’un portail virtuel comme d’une boutique traditionnelle.