FRAUDE A LA TVA


Nous souhaitons attirer votre attention sur une escroquerie très répandue relative au non-paiement de la TVA par certains « professionnels », un décret paru en janvier 2013 rendant l’acquéreur solidaire de son règlement en cas de fraude avérée
(Article 12 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012).
Pour plus d’infos, vous pouvez nous contacter directement ou consulter notre site web www.mandataire-import-allemagne.com
FRAUDE A LA TVA