TVA quitus fiscal


Qu'est-ce que le quitus fiscal?

Le quitus fiscal (ou Cerfa 10668) est une attestation de l'état indiquant le bon paiement de la T.V.A du véhicule.
Il est délivré gratuitement et est indispensable à l'immatriculation en France d'un véhicule acheté, neuf ou d'occasion, en Allemagne.

Comment l'obtenir?

Pour obtenir le quitus fiscale, vous devrez présenter certains documents :
- La facture d'achat 
- Les 2 volets de la carte grise Allemande (Fahrzeugschein/Fahrzeugbrief
- Le COC (certificat de conformité européen) du constructeur
- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile (l'avis d'imposition n'est pas accepté par les services fiscaux, car il concerne l'année précédente).

A qui s'adresser ?

Vous vous adresserez directement à votre service des impôts dont dépend votre lieu de résidence



Pour un véhicule NEUF *,

vous réglerez la TVA (20%) calculée sur le montant de la facture HT.


Pour un véhicule d'OCCASION *

vous n'aurez pas de TVA à payer mais, néanmoins, un certificat d'acquisition( QUITUS FISCAL ) est indispensable pour obtenir votre immatriculation française.

Ce document de l'administration fiscale est délivré gratuitement.

 Vous avez 15 jours (date de facture) pour vous mettre en règle vis à vis du Trésor Public.

Dans le cas d'un véhicule neuf (TVA à régler) à partir d'une certaine somme, a la recette des impôts 

.

ATTENTION !

* Un véhicule est considéré fiscalement comme d'occasion s'il a plus de 6 mois depuis la date de sa première immatriculation dans son pays d'origine ET plus de 6.000 km à la date de sa vente dans un autre pays de l'Union européenne. Dans ce cas, il vous sera délivré un certificat non assujetti à la TVA en France.

A contrario, un véhicule ayant moins de 6 mois OU moins de 6.000 km sera considéré fiscalement comme neuf et soumis à la TVA en France (20%).